Les toilettes sont-elles obligatoires dans les commerces ?

Les toilettes sont-elles obligatoires dans un commerce ? Est-il nécessaire de mettre des toilettes à disposition de la clientèle ou des employés dans les commerces, boutiques, ou restaurants recevant du public ? Quels risques encourus en l’absence ?

Selon la législation en vigueur en France, des toilettes doivent être aménagées dans les établissements recevant du public (ERP), en nombre suffisant et selon leur fréquentation.

Toutefois, l’interprétation de cette loi pouvant porter à confusion, un grand nombre de boutiques, commerces ou magasins ne disposent d’aucun sanitaire destiné au public. Le règlement sanitaire départemental vient cependant préciser les choses : il conviendra de le consulter avant toute chose. Comme son nom l’indique, ce règlement varie d’un département à l’autre : vous pourrez trouver celui qui vous concerne par une recherche sur internet.

Voyons plus précisément si les toilettes sont obligatoires dans les commerces.

Les toilettes sont obligatoires pour les hôtels, restaurants, cafés et bars

L’arrêté du 9 mai 2015 (article 21) précisait que : « Dans les établissements de restauration, doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d’aisances et des lavabos à l’usage exclusif de la clientèle. Les cabinets d’aisances ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger ni avec les autres locaux renfermant des aliments. Toutefois, dans les établissements offrant moins de 50 places, les équipements sanitaires peuvent également servir à la clientèle. Ces équipements doivent être situés de telle manière que la clientèle ne puisse pas pénétrer dans les locaux de préparation des aliments. »

Cet arrêté a été abrogé mais largement repris dans les règlements sanitaires départementaux : à vous donc de vérifier ce qui figure dans le règlement sanitaire de votre département.

Dans l’immense majorité des cas, les toilettes sont obligatoires dans :

• les cafés et les bars (les boissons sont considérées comme des denrées alimentaires),
• les restaurants et brasseries,
• ou encore les salons de thé.

Par contre, certaines activités de restauration ne sont pas concernées par les toilettes obligatoires :

• les activités non-sédentaires comme les camions-boutiques ou les stands/snacks sur les marchés,
• les établissements ne recevant pas de public à l’intérieur, le produit étant délivré sur l’espace public (par exemple un snack, restauration rapide, bar à jus avec vitrine…).

Remarque : Les toilettes d’un restaurant, café ou bar sont un lieu privé et réservé uniquement à la clientèle de l’établissement. Elles sont obligatoirement gratuites. Par contre, l’accès peut en être refusé aux personnes qui ne consomment pas.

Toilettes accessibles aux handicapés : obligatoire ?

L’accessibilité des toilettes aux handicapés s’applique uniquement lorsque des sanitaires sont prévus pour le public.

Dans ce cas précis, le cabinet de toilette (ou un des cabinets de toilette s’il y en a plusieurs) doit être accessible aux personnes handicapées :

• porte d’une largeur minimum de 90 cm (porte standard),
• espace suffisant pour les manœuvres en fauteuil,
• mains courantes et barres d’appui.

A noter qu’il n’est pas obligatoire d’installer des sanitaires handicapés différenciant hommes et femmes.

Les toilettes sont-elles obligatoires dans les commerces ?

La plupart des règlements sanitaires départementaux n’imposent pas de toilettes dans les commerces, sauf exceptions pouvant faire l’objet d’une liste précise.

Par contre, il y a une obligation de présence de toilettes pour les employés (voir plus bas) : libre au commerçant d’ouvrir ces toilettes-là au public, sachant que de nombreux clients seront sensibles à cette attention.

La présence de toilettes peut en effet devenir un véritable argument commercial.

Les toilettes obligatoires pour les employés

Le code du travail (article R4228-10) évoque les toilettes obligatoires pour les employés :

• au moins 1 cabinet de toilette + un urinoir pour 20 hommes,
• au moins 2 cabinets de toilette pour 20 femmes,
• l’effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l’établissement.

Au-delà de 10 cabinets de toilette, au moins l’un d’entre eux doit être destiné aux handicapés.

La loi est plus vague en dessous de 20 employés, mais on peut retenir les règles suivantes :

• moins de 10 employés : les sanitaires du bureau peuvent être mixtes, avec un cabinet de toilette et un lavabo au minimum,
• entre 10 et 19 employés : les sanitaires doivent disposer de 2 cabinets de toilette séparés, et d’un lavabo commun au minimum.

Si le lieu de travail rend impossible la présence de toilettes (food-truck par exemple), le code du travail précise que l’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs des moyens d’assurer leur propreté individuelle. Cela peut être un accès à des toilettes publiques par exemple.

Les risques encourus en cas d’absence de toilettes

En l’absence de toilettes, l’entreprise risque un rappel, puis une mise en demeure, et enfin des poursuites pénales.

Le montant de l’amende de base est fixé à 3750 €. Il est modulable en fonction de la gravité de l’infraction et peut être multiplié par le nombre de salariés concernés par l’infraction.