Modèle de convention de garantie actif passif Word : voici un exemple de contrat de garantie dans le cadre d’une cession d’entreprise. Ce document phare a été rédigé par un avocat spécialisé en droit des affaires.
Une convention de garantie actif passif (ou « convention de garantie ») est un accord juridique généralement conclu au moment de la vente d’une entreprise. Ce document vient compléter le contrat de vente et vise à définir les responsabilités et les garanties que le vendeur présente à l’acheteur.
Cet article pour propose un modèle de convention de garantie actif passif Word, à télécharger en un clic.
Ces garanties et assurances concernent les éléments d’actif et de passif de l’entreprise cédée :
- les actifs sont les éléments en possession de l’entreprise : biens immobiliers, équipements, stocks, brevets, marques, etc. La convention de garantie actif passif stipule que le vendeur garantit que les actifs sont tels que décrits dans le contrat. Concrètement, si l’acheteur découvre ultérieurement des problèmes ou des défauts imprévus concernant ces éléments d’actif, le vendeur pourrait être tenu responsable de les réparer ou de verser une indemnisation,
- les éléments de passif d’une entreprise sont ses dettes, obligations et engagements financiers. La convention de garantie peut également spécifier que le vendeur garantit que les passifs de l’entreprise sont correctement déclarés et qu’il n’y a pas d’éléments cachés. De même, en cas de problème sur ces éléments survenant après la vente, le vendeur peut être tenu responsable de les résoudre.
L’intérêt de signer un modèle de convention de garantie actif passif Word est multiple :
- cela protège l’acheteur, lequel obtient la garantie que les éléments qu’il acquiert sont conformes à ce qui a été déclaré au moment de la transaction. Cela réduit le risque pour l’acheteur en lui offrant des recours en cas de problème,
- cela protège aussi le vendeur, en définissant clairement sa part de risque et de responsabilité,
- la convention de garantie encourage la transparence et donc la confiance : en effet, le vendeur est amené à divulguer toutes les informations pertinentes sur son entreprise,
- la convention incite à la diligence raisonnable : un temps est nécessaire pour évaluer l’entreprise ainsi que ses éléments d’actif et de passif, puis pour rédiger la convention, ce qui favorise l’analyse, l’échange d’information, tout en éclairant la négociation à l’aune des risques pesant sur les épaules du repreneur.
La convention de garantie actif passif est de fait incontournable pour la transmission d’une entreprise, et d’autant plus importante que le montant à payer est élevé. Elle constitue un élément essentiel de la transaction ; mais encore faut-il utiliser un modèle adéquat, complet et professionnel.
Voici donc un modèle de convention de garantie actif passif Word, à télécharger sans inscription.
Modèle de convention de garantie actif passif Word : téléchargez-le maintenant
Cliquez ci-après pour télécharger votre modèle de convention de garantie actif passif Word, c’est immédiat et sans inscription :
Ce modèle comporte 18 pages mais seules les 5 premières pages sont présentées ici. Pour commander la version complète modifiable, cliquez sur ce lien.
Ce document parfaitement rédigé est un modèle du genre. Extrêmement complet, il permet de lister les éléments d’actif et de passif qui comportent le plus d’enjeu et de risque. A vous de modifier ce modèle comme vous l’entendez.
Modèle de convention de garantie actif passif Word : explications et conseils
Etabli par des avocats experts en droit des affaires, le modèle de convention de garantie actif passif Word que nous vous proposons est largement éprouvé. Il conviendra de le compléter au cas par cas. Il se compose de 12 points auxquels il faudra adjoindre une série d’annexes. Une fois complété, l’ensemble peut former plusieurs centaines de pages.
Les principaux points de ce modèle de convention de garantie actif passif Word sont les suivants :
- garantie du fait personnel :
- liberté de transmission des parts,
- non-concurrence,
- maintien d’activité (accompagnement),
- attestations des garants concernant :
- la forme et l’existence de la société,
- la dénomination,
- l’objet social,
- la régularité de la vie sociale,
- le montant du capital,
- les caractéristiques des valeurs mobilières émises,
- les caractéristiques du fonds de commerce,
- les baux et conventions d’occupation,
- la conformité des locaux,
- les risques environnementaux,
- les droits de propriété intellectuelle,
- les matériels et installations,
- les participations,
- la qualité des produits et les stocks de marchandises,
- les assurances,
- les litiges,
- le personnel,
- les garanties, cautions et engagements hors bilan,
- la situation fiscale,
- les contrats et opérations conclus entre la société et les garants,
- les autres contrats,
- les comptes d’associés,
- les banques, délégations de signatures et délégations de pouvoirs,
- les comptes sociaux,
- la situation financière,
- la gestion sociale,
- étendue et limite des garanties,
- modalités d’exécution des garanties,
- durée d’application des garanties,
- modalités de paiement des sommes dues au titre des garanties,
- loi applicable,
- litiges,
- annexes,
- etc.
Bref, difficile d’imaginer un contrat de garantie actif passif plus complet !
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