Modèle dépôt de plainte abus de biens sociaux Word, gratuit : voici une trame de lettre au procureur de la République pour dénoncer un détournement de fonds ou de biens au détriment de la société et des autres actionnaires ou associés. A télécharger gratuitement plus bas.
Un de vos associés commet des malversations ? Vous avez des preuves d’une utilisation de biens de la société à des fins personnelles ? Vos constatez des dépenses non autorisées, des prêts accordés à des proches avec l’argent de la société, des transactions fictives ou des surfacturations, des investissements risqués ou étrangers à l’objet social, des avantages indus ou des distributions de rémunérations ou de dividendes sans autorisation ?
Il est temps d’agir, de rassembler des preuves et d’utiliser notre modèle de dépôt de plainte abus de biens sociaux Word afin d’intenter une procédure au pénal.
Modèle dépôt de plainte abus de biens sociaux Word : explications
L’abus de biens sociaux (ABS) survient lorsqu’une personne utilise les biens ou les fonds d’une entreprise à des fins personnelles ou pour d’autres activités plutôt que dans l’intérêt de l’entreprise.
Contre qui peut-on porter plainte pour abus de biens sociaux ?
Concrètement, il est possible de porter plainte contre :
- les dirigeants ou administrateurs d‘une société : ils dirigent l’entreprise et peuvent donc être tenus responsables d’abus de biens sociaux,
- les actionnaires ou associés : dans certains cas, ils peuvent être impliqués dans des décisions ou des actions qui constituent un abus de biens sociaux,
- les tiers complices : ils peuvent, aux côtés des associés ou des dirigeants, faire l’objet d’une procédure pour abus de biens.
Qui peut porter plainte pour abus de biens sociaux ?
Tout le monde peut dénoncer une malversation à la justice. Mais les personnes autorisées à porter plainte directement pour abus de biens sociaux sont :
- les actionnaires ou associés : ils ont le droit de prendre des mesures légales pour protéger les intérêts de l’entreprise,
- les administrateurs ou dirigeants de l’entreprise : ils peuvent déposer plainte s’ils constatent des comportements inappropriés ou abusifs,
- les autorités : le procureur de la République peut engager lui-même des poursuites pour ABS.
Voici la procédure à suivre, avant de télécharger votre modèle dépôt de plainte abus de biens sociaux Word gratuit.
Modèle dépôt de plainte abus de biens sociaux Word : la procédure
Au préalable, il faudra :
- collecter des preuves, c’est-à-dire rassembler des documents, des relevés financiers, des contrats ou des témoignages pour étayer vos allégations,
- prendre un avocat : il est conseillé de s’entourer d’un avocat pour porter plainte, même si cela n’est pas obligatoire. Notre modèle dépôt de plainte abus de biens sociaux Word vous permettra de vous en passer dans un premier temps,
- le dépôt de plainte s’effectue auprès du procureur de la République du tribunal géographiquement compétent, en présentant vos preuves et en expliquant en détail les activités présumées d’abus de biens sociaux.
Notons que pour qu’une plainte pour abus de biens sociaux aboutisse, il est nécessaire de présenter des preuves solides montrant l’utilisation inappropriée des biens ou des fonds de l’entreprise à des fins personnelles, contraire à l’intérêt social ou illégales. Les poursuites judiciaires ne pourront se faire que sur la base de faits et de preuves convaincantes.
Remarque : il n’est pas possible de se constituer partie civile au départ, ni de le demander dans la lettre au Procureur. Vous pourrez vous constituer partie civile dans un second temps (voir plus bas).
A présent, il est temps de télécharger votre modèle dépôt de plainte abus de biens sociaux Word gratuit.
Modèle dépôt de plainte abus de biens sociaux Word : téléchargez-le maintenant
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Quelques conseils utiles :
- dans le corps de la lettre, faites référence à des annexes numérotées qui pourront constituer autant d’éléments de preuve ou de suspicion sérieuse,
- n’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées complètes ainsi que celles de la personne contre laquelle vous portez plainte, et tous éléments concernant l’identité de cette dernière,
- joignez copie de votre carte d’identité,
- envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception à l’adresse du tribunal du lieu du siège de l’entreprise. Vous pouvez par la démarche en ligne sur le site de la Poste.
La suite de la procédure : se constituer partie civile
Suite à votre dépôt de plainte, la procédure peut être longue, et le tribunal n’enregistrera votre requête que quelques mois après sa réception. Mais au bout de trois mois, en l’absence de réponse du tribunal, vous pouvez redéposer plainte, cette fois avec constitution de partie civile, pour les mêmes faits. Vous pouvez aussi y ajouter de nouveaux éléments de preuve.
La constitution de partie civile permet de saisir un juge d’instruction qui ouvrira une information judiciaire et pourra ainsi diriger l’enquête, y compris en demandant des perquisitions si cela est nécessaire.
Point important, la constitution de partie civile permet de passer outre un classement sans suite ou une absence de réponse du parquet. Enfin, la constitution de partie civile vous permettra de demander des dommages et intérêts. Nous vous conseillons alors de faire appel à un avocat.
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