Modèle contrat d’apport de fonds de commerce : voici un exemple Word gratuit à télécharger et à adapter librement. Ce document est accessible sans inscription.
Vous souhaitez apporter votre activité exercée à titre individuel à une société du type SARL unipersonnelle ? Ce type d’opération peut s’avérer intéressant, notamment sur le plan fiscal et social.
Concrètement, il s’agit d’un transfert de fonds de commerce de l’entreprise individuelle vers la SARL unipersonnelle. Mais cette opération doit être bien cadrée, car même si rien ne change dans la manière d’exploiter l’activité, les implications juridiques sont nombreuses.
C’est la raison pour laquelle vous aurez besoin d’un modèle de contrat d’apport de fonds de commerce Word en bonne et due forme : c’est ce type de document que nous mettons à votre disposition dans cet article, gratuitement.
A noter que ce type de transfert n’est pas soumis à droits d’enregistrement, ni à l’imposition sur les plus-values dans le cadre de la cession de fonds de commerce, si le fonds de commerce est possédé durant au moins de trois ans, selon l’article 151 octies du Code général des impôts.
Voici donc un modèle Word de contrat d’apport de fonds de commerce.
Contrat d’apport de fonds de commerce : modèle Word gratuit
Cliquez ci-après pour télécharger notre modèle Word de contrat d’apport de fonds de commerce, c’est gratuit :
Ce modèle de document a été rédigé par un avocat, et respecte les règles de l’art.
Les avantages de l’apport du fonds de commerce à une SARLU
Quels sont les avantages de transférer le fonds de commerce de son entreprise individuelle vers une société unipersonnelle du type SASU ou SARLU ? Faisons le point.
Les avantages de ce type d’opération :
- séparation des patrimoines : en entreprise individuelle, le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise ne font qu’un, ce qui expose les biens personnels en cas de difficultés financières. A l’inverse, dans une société unipersonnelle, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux apports en capital (sauf en cas de faute de gestion).
- optimisation fiscale : une entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), souvent plus lourd pour des revenus élevés. A l’inverse une société unipersonnelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), qui offre des taux plus avantageux dans certains cas, et permet de lisser la fiscalité en contrôlant la rémunération du dirigeant. D’autre part, en société, certaines charges sont déductibles, ce qui peut réduire l’assiette imposable,
- facilitation de la transmission ou de la cession : l’activité d’une société est plus facile à céder ou transmettre que dans une entreprise individuelle. La vente des parts sociales (ou actions) peut être plus avantageuse fiscalement que la cession d’un fonds de commerce en direct. Une société offre également plus de flexibilité pour l’entrée de nouveaux investisseurs ou associés,
- accès au financement : une société inspire généralement plus de confiance auprès des banques et investisseurs qu’une entreprise individuelle,
- optimisation sociale : le dirigeant d’une société peut choisir un statut social (travailleur non salarié ou assimilé-salarié) en fonction de la forme juridique (SARLU ou SASU), ce qui peut permettre une meilleure couverture sociale ou une optimisation des charges,
- valorisation et crédibilité : une société, par son statut, renforce la crédibilité auprès des partenaires commerciaux, fournisseurs, et clients. Elle donne une image plus structurée et professionnelle, ce qui peut favoriser la croissance et les partenariats,
- flexibilité juridique et organisationnelle : une société permet de structurer davantage l’activité (statuts, organisation des pouvoirs, distinction des fonctions). Elle offre aussi la possibilité d’évoluer vers une forme pluripersonnelle en cas d’entrée d’associés.
Le modèle de contrat d’apport de fonds de commerce Word devra dans tous les cas s’accompagner d’un modèle de statuts adapté pour la constitution de la société.
Voici à présent les inconvénients à prendre en compte pour le transfert du fonds de commerce d’une entreprise individuelle vers une SARLU :
- les formalités administratives et juridiques peuvent être importantes (constitution de la société, apport du fonds de commerce, enregistrement au registre du commerce),
- le coût initial peut être élevé (frais de création, évaluation du fonds, fiscalité sur l’apport éventuel).
- la gestion d’une société sera dans tous les cas un peu plus complexe qu’une entreprise individuelle.
