Modèle lettre demande assujettissement à la TVA (micro-entreprise) : voici un exemple de courrier pour passer au régime de la TVA. A télécharger en un clic sans inscription !
Si vous exercez en micro-entreprise, vous êtes normalement en franchise de TVA, ce qui signifie que vous n’appliquez pas la TVA sur les produits que vous vendez, et d’autre part que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les produits que vous achetez.
Mais si votre chiffre d’affaires dépasse un certain seuil, vous serez dans l’obligation d’appliquer la TVA. Il faudra alors utiliser un modèle lettre demande assujettissement à la TVA (micro-entreprise)
Plus précisément, vous serez obligé de passer à la TVA dans les cas suivants :
- si votre chiffre d’affaires dépasse 85 800 € pour les activités de ventes de marchandises et logement-restauration,
- si votre chiffre d’affaires dépasse 34 400 € pour les activités de prestations de services.
Il y a cependant une tolérance. Si vous avez dépassé ces seuils durant l’année, sans pour autant avoir dépassé les montants majorés (précisément 94 300 € pour la vente de marchandises et 36 500 € pour la prestation de service) vous pourrez toutefois rester en franchise de TVA. Mais si vous êtes dans ce cas une deuxième année d’affilée, vous devrez appliquer la TVA au 1er janvier suivant.
Par contre, si vous dépassez les montants majorés durant l’année, vous devrez appliquer la TVA au premier jour du mois de dépassement.
A vous donc de surveiller l’évolution de votre chiffre d’affaires. Si vous constatez un dépassement des seuils qui doit vous conduire à appliquer la TVA, vous devrez effectuer une démarche auprès du service des impôts afin d’être en mesure d’appliquer la TVA.
Nous allons vous décrire la marche à suivre, qui consiste à envoyer une lettre pour demander la mise en place du régime mini-réel TVA.
Voici un modèle lettre demande assujettissement à la TVA en micro-entreprise.
Modèle lettre demande assujettissement à la TVA en micro-entreprise (gratuit)
Concrètement, si vous devez passer à la TVA, vous devrez en informer le service des impôts des entreprises de votre ville ou de votre département, sans attendre. Pour cela, nous vous conseillons d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception, selon le modèle proposé plus bas.
Choisir le régime mini-réel de TVA
Normalement, toute entreprise qui passe à la TVA opte pour le régime du réel normal de TVA, ce qui implique de tenir une comptabilité réelle, et de sortir chaque année un bilan et un compte de résultats, documents qui font état du bénéfice réel réalisé par l’entreprise. Ce régime réel peut être lourd et défavorable en fonction de votre activité.
Mais il existe une autre solution, qui consiste à opter pour le régime mini-réel de TVA : ce régime permet de rester au régime simplifié d’imposition au niveau des bénéfices et des cotisations sociales, tout en étant au régime du réel normal pour ce qui est de la TVA.
Autrement dit, vous restez en micro-entreprise, mais vous déclarez et payez la TVA comme une entreprise au régime réel.
Téléchargez maintenant votre modèle lettre demande assujettissement à la TVA en micro-entreprise.
Modèle lettre demande assujettissement TVA micro-entreprise
Cliquez ci-après pour télécharger le modèle à envoyer aux impôts, c’est gratuit, immédiat et sans inscription :
Comment déclarer la TVA en micro-entreprise ?
Une fois la lettre demande assujettissement TVA micro-entreprise reçue, l’administration vous permettra de déclarer votre TVA dans votre espace professionnel en ligne. Vous pourrez choisir de réaliser vos versements par trimestre ou par semestre. Vous devrez bien sûr anticiper le paiement de ces montants pour ne pas vous trouver à cours de trésorerie le moment venu !
Le régime mini-réel vous obligera à faire un état précis de la TVA collectée (donc à reverser) et de la TVA payée (donc à récupérer). Vous devrez faire preuve d’une grande rigueur et conserver tous les justificatifs des factures émises et reçues.
A noter que vous devrez tenir une comptabilité de trésorerie : ce sont les dates réelles des mouvements financiers qui comptent, et non pas les dates affichées sur les factures.
Des modèles de documents indispensables pour votre micro-entreprise
Enfin, vous trouverez sur ce site des modèles de documents gratuits bien utiles pour gérer votre micro-entreprise. En voici quelques exemples :
- un modèle de suivi des recettes et dépenses avec gestion de la TVA,
- un modèle de suivi de trésorerie,
- une modèle d’outil de facturation Excel,
- un modèle de business plan Excel, utile si vous recherchez un financement.
