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Aspects juridiques de la création d’entreprise
Statuts SARL unipersonnelle : modèle Word gratuit. Voici un exemple de statuts constitutifs pour une SARL à associé unique, élaboré par un avocat. A télécharger librement sans inscription (document modifiable). La SARL unipersonnelle (SARLU) est une SARL à associé unique, improprement appelée EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ce type de société permet à un …
Refacturer eau, électricité et internet à son entreprise lorsqu’on travaille de chez soi : est-ce possible ? Comment procéder pour répercuter les frais du domicile à son entreprise ? Quelles charges peut-on se rembourser ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette opération. De nombreux chefs d’entreprise ou auto-entrepreneurs qui travaillent de chez eux …
Défiscaliser à travers les cadeaux d’entreprise : voici les règles et les exonérations fiscales possibles en lien avec les cadeaux de Noël faits à vos clients et à vos salariés. Lorsque les fêtes de fin d’année approchent, une question revient régulièrement : les cadeaux faits aux clients ou aux salariés sont-ils défiscalisables ? Et si …
Quelle assurance pour mon entreprise ? Qu’est-ce qu’être bien assuré ? Quels sont les différents types d’assurances obligatoires et non obligatoires ? Dans un autre article, nous avons évoqué l’importance de la gestion des risques de l’entreprise. On aurait tort de sous-estimer les conséquences d’un accident, d’un arrêt de travail, d’une panne de machine ou de …
Comment choisir le nom de son entreprise ? Quelle différence entre raison sociale, nom commercial, enseigne et marque ? Comment protéger ses éléments commerciaux ? Le choix du nom de l’entreprise est une étape importante du processus du création d’entreprise, et la plupart des entrepreneurs sont conscients de son impact sur la perception de la …
Facturier Excel gratuit automatique : créez vos factures avec ou sans TVA, facilement et de manière intuitive grâce à ce logiciel Excel inédit. Idéal pour une petite entreprise. Tout entrepreneur cherche le moyen idéal d’établir ses factures, et force est de constater que l’offre est pléthorique. Face aux logiciels payants ultra-complets mais lourds, le chef …
Modèle affiche refus paiement chèque Word à imprimer : voici un document utile à télécharger pour informer votre clientèle que vous ne prenez pas les chèques. Obligatoire dans un tel cas, selon la loi. Accepter les paiements par chèque dans un commerce, c’est prendre le risque de se retrouver avec des impayés (chèque non approvisionné) …
Modèle dépôt de plainte abus de biens sociaux Word, gratuit : voici une trame de lettre au procureur de la République pour dénoncer un détournement de fonds ou de biens au détriment de la société et des autres actionnaires ou associés. A télécharger gratuitement plus bas. Un de vos associés commet des malversations ? Vous …
Dons d’entreprise émis ou reçus : quelle fiscalité ? sont-ils déductibles ? sont-ils soumis à la TVA ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur les dons pour éviter le redressement fiscal. La gestion des dons par une entreprise privée n’est pas toujours simple. Tout d’abord, précisons qu’une entreprise peut faire des dons à des …
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? Qu’est-ce qui fait la valeur d’une activité ? Combien se négocie une boutique ou un commerce ? La réponse d’un expert en création d’entreprise. « Fonds de commerce » : ce terme passé dans le langage courant n’en a pas pour autant perdu son caractère nébuleux… Et pour cause, il y a autant …