Choisir son statut juridique : comment s’y prendre ? quels critères ? Où trouver un comparateur ou simulateur de statut juridique ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour faire le bon choix.
Cet article est mis à jour régulièrement
Lorsqu’on envisage de créer une entreprise, la question du choix du statut juridique s’invite rapidement.
Trouver le bon statut n’est pas toujours évident, tant le panel des possibilités est large, de la micro-entreprise à la SAS en passant par l’EURL ou la SARL.
Plusieurs critères sont à prendre en compte pour faire son choix, tels la nature de l’activité, le régime social ou encore le fait de s’associer ou non.
En premier lieu, la plupart des entrepreneurs souhaitent protéger leur patrimoine : qu’ils se rassurent, tout chef d’entreprise bénéficie désormais d’une séparation automatique de son patrimoine personnel et professionnel, y compris en entreprise individuelle, ce qui rend sa résidence principale insaisissable. Ouf !
Ensuite, nombreux sont les créateurs qui souhaitent bénéficier d’une protection sociale optimale. C’est sans doute ce qui explique le succès récent des formes de sociétés par actions (SAS ou SASU), y compris pour des projets de taille modeste, même si les cotisations sociales sont un peu plus conséquentes. Ces formes permettent en effet de bénéficier du statut d’assimilé-salarié, relevant de la Sécurité sociale.
Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien choisir son statut juridique d’entreprise, ainsi qu’un comparateur et simulateur.
Choisir son statut juridique : l’étendue du choix
Il faut d’abord distinguer deux grands types de formes juridiques : les entreprises individuelles et les sociétés.
Dans le premier cas, l’entrepreneur exerce son activité en son « nom personnel » : autrement dit, sa personne se confond avec l’entreprise.
A l’inverse, fonder une société revient à créer une personne juridique distincte, séparée du chef d’entreprise, ce qui sera tout indiqué en présence de plusieurs associés (SARL, SAS). Mais il est aussi possible de créer une société en étant seul dirigeant (EURL, SASU), ce qui laisse le champ libre à l’intégration de futurs partenaires.
La micro-entreprise : un statut simple et largement plébiscité
Parmi les formes d’entreprises individuelles, il y a la micro-entreprise (ex auto-entreprise), qui représente aujourd’hui plus de 60% des entreprises créées en France.
Cette forme juridique séduit par sa simplicité : les démarches sont facilitées et il n’est pas nécessaire de tenir une comptabilité, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires annuels, à savoir 188 700 euros (marchandises) ou 77 700 euros (services) en 2023.
Les cotisations sociales sont calculées sur la base d’un pourcentage des ventes : 12,6% pour les activités de vente de marchandises et 22% à 24,9% pour les prestations de services.
Quant aux revenus du chef d’entreprise, ils sont estimés sur une base forfaitaire qui n’est pas liée aux bénéfices réels. En réalité, la seule obligation consiste à suivre et à déclarer son chiffre d’affaires.
Idéale pour démarrer une petite activité, la micro-entreprise comporte cependant quelques inconvénients : en l’absence de comptabilité réelle, vous aurez du mal à justifier de revenus clairs, ce qui peut compliquer l’accès au crédit et freiner votre développement.
D’autre part, la micro-entreprise est fermée à certaines activités (par exemple agricoles), ainsi qu’à certaines aides, en particulier les réductions d’impôts en zone de revitalisation rurale.
Comment choisir son statut juridique ? Quelques exemples
- Si vous souhaitez tester une petite activité, le statut micro-entreprise est tout à fait indiqué.
- Si l’activité nécessite de passer des contrats (bail commercial par exemple), mieux vaudra créer une entreprise individuelle classique ou une société.
- Si vous avez des associés, il faudra vous orienter vers la création d’une société : SARL ou SAS.
- De même si vous prévoyez des investissements importants ou de l’emprunt.
- Si vous avez déjà des clients et si vous pensez que votre chiffre d’affaires va décoller rapidement, oubliez la micro-entreprise et optez pour un statut mieux dimensionné.
- Si votre activité comporte des risques personnels ou physiques, créez une SAS ou une SASU pour bénéficier du régime général de la Sécurité sociale.
Dans tous les cas, il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel, conseiller en création d’entreprise ou expert-comptable, pour bien choisir son statut juridique !
Voir aussi notre article sur les statuts agricoles
Un statut juridique alternatif : les coopératives d’activité et d’emploi
Il existe une excellente alternative aux statuts juridiques classiques : celui d’entrepreneur-salarié au sein d’une coopérative d’activité et d’emploi (CAE).
En intégrant ce type de structure, le porteur de projet bénéficie d’un statut protecteur, à mi-chemin entre le salariat et l’indépendance. Concrètement, l’entrepreneur agit de manière autonome pour trouver ses clients et accomplir ses prestations, tout en étant lié par un contrat de travail avec la coopérative.
C’est la coopérative qui encaisse son chiffre d’affaires, lequel est reversé à l’entrepreneur-salarié sous forme d’un salaire, déduction faite des charges sociales et des frais de gestion. Une solution qui permet aussi de bénéficier d’un accompagnement, de l’accès à des outils de gestion et à un réseau d’entrepreneurs. Un bon moyen de se tester avant d’envisager de voler par soi-même…
La solution de la coopérative d’activité est adaptée pour les activités de prestations de service, les prestations intellectuelles et libérales (formation, conseil), artistiques (designer, photographe…) ou encore les activités artisanales.
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