Dons d’entreprise émis ou reçus : quelle fiscalité ? sont-ils déductibles ? sont-ils soumis à la TVA ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur les dons pour éviter le redressement fiscal.
La gestion des dons par une entreprise privée n’est pas toujours simple. Tout d’abord, précisons qu’une entreprise peut faire des dons à des organismes associatifs, culturels ou humanitaires sous certaines conditions. De même, une entreprise peut recevoir des dons, mais cela relève d’un autre mécanisme.
Dans le premier cas, une entreprise peut trouver un intérêt à faire un don dans le cadre d’une politique de mécénat, afin par exemple de renforcer son image ou faire rayonner ses valeurs.
Dans le second cas, une entreprise reçoit des dons du public pour son lancement, ou des dons libres en phase d’exploitation. Ces dons n’ouvrent pas droit à déduction fiscale. Mais nous allons voir que dans certaines situations, ces dons peuvent être exonérés de TVA.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur les dons émis ou reçus par une entreprise en France.
Lire aussi : Défiscaliser à travers les cadeaux d’entreprise : les règles
Dons d’entreprise : les conditions pour une défiscalisation
Les entreprises peuvent faire des dons à des organismes qui œuvrent pour l’intérêt général. En l’occurrence, il peut s’agir :
- de l’Etat ou des collectivités locales,
- des associations loi 1901 dont la gestion est désintéressée et l’activité non lucrative et non concurrentielle,
- des fondations et associations reconnues d’utilité publique,
- des fondations d’entreprise,
- des fonds de dotation,
- des musées de France,
- des établissements d’enseignement supérieur,
- des monuments historiques privés,
- etc.
Les dons d’entreprise peuvent se faire en argent, en nature ou en compétence. Dans ces deux derniers cas, les dons sont valorisés à leur coût de revient.
Dans tous les cas, les dons ouvrent droit à 60 % de déduction fiscale (réduction d’impôts).
Toutefois, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction fiscale ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Don d’un particulier à une entreprise : différents cas de figure
Un particulier peut tout à fait faire un don à une entreprise. Mais l’entreprise étant un organisme à but lucratif, les donateurs ne pourront pas bénéficier d’une déduction fiscale.
Le plus souvent, les dons des particuliers aux entreprises concernent :
- les opérations de crowdfunding, qui permettent aux entreprises en phase de création de lever des fonds. Ces dons, qui peuvent venir de l’entourage ou du grand public, n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt. A noter :
- si ces dons sont perçus par un créateur d’entreprise personne physique, ce dernier devra les déclarer sur la feuille d’impôt sur le revenu,
- si ces dons sont perçus par une entreprise déjà créée, cette dernière devra les enregistrer comme un produit ou comme du chiffre d’affaires. S’il s’agit de dons avec contrepartie, la TVA est applicable. Dans le cas contraire, la TVA n’est en principe pas applicable,
- les dons spontanés : par exemple pour une application smartphone ou contre un service gratuit. Dans l’immense majorité des cas, il s’agit de dons avec une contrepartie (en l’occurrence : l’application utilisée, le service fourni, même s’il apparaît au premier abord comme gratuit) : il s’agit donc de flux financiers correspondant à du chiffre d’affaires et la TVA est applicable. Mais dans certains cas, il se peut qu’un entreprise reçoive des dons spontanés sans contrepartie, par exemple lorsqu’un internaute fait un don sur un site internet parce qu’il trouve le contenu intéressant, ou parce qu’il souhaite encourager une entreprise qui s’investit pour une cause. Dans ce cas, la TVA n’est pas applicable. Ne pas hésiter à demander confirmation à l’administration fiscale en cas de doute pour éviter tout redressement.
Dons d’entreprise à des particuliers : possible ?
Il n’est pas possible pour une entreprise de faire un don à un particulier. Les dons d’entreprise sont en effet réservés aux associations et aux organismes qui œuvrent pour l’intérêt général.
Faire un don à un particulier est très risqué, en particulier parce que le particulier ne pourra pas fournir de justificatif. Ce type de transaction pourrait donner lieu à redressement fiscal…
En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable.
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