Modèle affiche interdiction fumer vapoter Word gratuit à imprimer : voici un document modifiable, pour élaborer votre affichage anti-tabac, obligatoire dans certains cas.
En France, l’interdiction de fumer et vapoter est effective depuis longtemps à travers les décrets suivants :
- Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Toute personne fumant dans un lieu à usage collectif soumis à l’interdiction de fumer, hors de l’emplacement spécifique réservé aux fumeurs, est passible d’une contravention de la 3ème classe qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68€.
- Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif. Toute personne vapotant dans les lieux où s’applique l’interdiction est passible d’une contravention de la 2ème classe qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 35€.
L’affichage relatif à ces interdictions est obligatoire dans tous les lieux de travail couverts, fermés et collectifs. C’est la raison pour laquelle nous mettons à votre disposition de modèle affiche interdiction fumer vapoter Word modifiable. Pour pourrez facilement adapter cette trame pour rajouter des informations importantes ou des explications dans le cadre de votre politique.
ATTENTION : le panneau d’interdiction de fumer et vapoter doit être placé aux entrées et aux sorties du local, et doit être imprimé en couleur.
Voici donc un modèle affiche interdiction fumer vapoter Word gratuit et modifiable, à télécharger et à imprimer facilement.
Modèle affiche interdiction fumer vapoter Word : téléchargez-le maintenant
Cliquez ci-dessous pour obtenir et télécharger votre modèle affiche interdiction fumer vapoter Word, c’est gratuit, immédiat et sans inscription :
Extrait du document à télécharger :
Modèle affiche interdiction fumer vapoter Word : nos conseils
Au-delà de ce modèle affiche interdiction fumer vapoter Word, rappelons quelques aspects de la législation anti-tabac.
En France, la législation concernant l’interdiction de fumer et de vapoter est régie par la loi. Voici un résumé des points principaux :
- interdiction de fumer dans les lieux publics fermés : la loi interdit de fumer dans les lieux publics fermés et couverts, tels que les restaurants, bars, discothèques, et les lieux de travail,
- interdiction de fumer sur les lieux de travail : les employeurs doivent mettre en place des espaces fumeurs spécifiques, mais cette pratique est de moins en moins tolérée. Beaucoup de lieux de travail sont totalement non-fumeurs,
- interdiction de fumer dans les lieux publics extérieurs : certains espaces publics en extérieur, comme les aires de jeux pour enfants, les stades, et les parcs, sont également réglementés en termes de tabagisme,
- interdiction de vapoter dans certains lieux publics : depuis 2017, la loi interdit également de vapoter dans certains lieux collectifs clos,
- interdiction de vente de tabac aux mineurs : la vente de tabac est strictement interdite aux personnes de moins de 18 ans.
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