Promesse vente fonds de commerce : modèle Word gratuit. Téléchargez cet exemple de contrat en vue de la cession d’un fonds et adaptez-le à votre convenance. Unique sur le web !
Vous souhaitez céder ou acquérir un fonds de commerce, et vous cherchez un modèle de contrat pour encadrer la transaction future ? Nous avons très exactement ce qu’il vous faut.
Céder ou reprendre un fonds nécessite une phase de négociation au cours de laquelle plusieurs rencontres ont lieu entre le vendeur et l’acquéreur. La confiance s’établit progressivement, l’acquéreur commence à se projeter dans sa future activité, les conditions de reprise sont définies ainsi que le prix.
Il convient alors de formaliser un contrat (équivalent d’un compromis pour l’acquisition d’une maison), aussi appelé promesse vente de fonds de commerce. Ce document est important, en effet il est assimilé à un acte de vente définitif. Il engage les deux parties, lesquelles n’ont plus le droit de se rétracter : c’est une promesse de vente pour une partie et une promesse d’achat pour l’autre. Il offre des garanties à chacun et permet de border la transaction en responsabilisant les parties. Il comporte toutefois des conditions suspensives.
Rédiger un tel document ne s’improvise pas. Il y a des mentions et articles importants qu’il conviendra de ne pas oublier. La qualité de la rédaction et le niveau de détail auront aussi un rôle à jouer.
Voici donc un exemple de promesse vente fonds de commerce, modèle Word gratuit à télécharger plus bas.
Promesse vente fonds de commerce : modèle Word gratuit à télécharger
Cliquez ci-après pour télécharger votre promesse vente fonds de commerce modèle Word gratuit, c’est immédiat et sans inscription :
Ce document en format Word pourra facilement être adapté en fonction de vos besoins ou caractéristiques.
Promesse vente fonds de commerce Word : le contenu et les points importants
Le document que nous vous proposons comporte 16 articles. Les points les plus importants concernent :
- la description du fonds de commerce (article 1). Il conviendra de bien décrire et dans le détail les éléments qui composent le fonds : éléments corporels et incorporels. Il convient aussi de certifier que le fonds n’est pas en procédure de saisie ou de redressement,
- le prix du fonds (article 2), et sa décomposition,
- les modalités de transfert de propriété (article 3) : il s’agit d’indiquer la date d’entrée en possession et les modalités de conservation du fonds jusqu’à cette date,
- la mise à disposition des documents comptables (article 4) : le vendeur s’engage en effet à fournir les livres de compte à l’acheteur,
- la liste des contrats (article 5) : le vendeur fournit la liste des contrats signés avec des tiers, et en fait état en annexe,
- absence d’inscriptions (article 6) : ici, le vendeur déclare que le fonds n’est pas grevé, ne fait pas l’objet d’un nantissement par exemple,
- garantie contre les vices cachés (article 7) : le vendeur s’engage à ne rien cacher d’important à l’acquéreur, faute de quoi il aurait à donner réparation,
- conditions de prix et de paiement (article 8) : cet article rappelle le montant à payer et introduit des délais et des conditions, sous réserve que certains éléments soient réalisés. Habituellement, une partie du prix est payée à la signature de l’acte de vente et une autre en « crédit vendeur », c’est-à-dire ultérieurement,
- formalités à accomplir (article 9) : toute cession de fonds de commerce donne lieu à des formalités auprès des collectivités locales et du centre des impôts, qui sont rappelées dans cet article,
- juridiction compétente (article 10),
- clause de non-concurrence (article 11) : article important de ce modèle de promesse vente fonds de commerce Word, il s’agit ici d’établir que le vendeur ne pourra pas recréer une activité dans le même secteur d’activité, et ceci pour une durée déterminée,
- conditions suspensives (article 13) : elles concernent les actions à effectuer ou les résultats à obtenir par le vendeur pour que la vente puisse se faire. Par exemple, le vendeur doit résilier un contrat, ou régler un litige.
Cette promesse vente fonds de commerce modèle Word gratuit n’est qu’un exemple, mais qui vous sera facile à adapter tant il est simple et abordable. N’hésitez pas à faire appel à un avocat afin de le reprendre ou le relire.
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